CR de la réunion du 28 février 2017

Compte rendu de la deuxième séance du 28 février 2017

Présents : Danièle Lajoumard, Bernard Adans, Aurélien Camus, Pierre Dubourdieu, Vicent Feller, Sébastien Kott, Philippe Masquelier, Vincent Mazzocchi, Jean-Paul Milot, Benjamin Mosny.

Excusés : Xavier Cabannes, Damien Catteau, Matthieu Conan, Stéphanie Damarey, Nathanaël Kos’Isaka, Christian Michaut, Yvonne Muller.

Points saillants des échanges de la deuxième séance

Dans quelle mesure l’ouvrage traduit-il la position de Devaux au sein du ministère ?

On note un esprit de revanche chez Devaux à l’égard de Roger Goetze et François Bloch-Lainé. Il en ressort une volonté polémique dans l’ouvrage. Au-delà de l’aspect personnel, l’ouvrage traduirait une opposition des directions au sein du Ministère des Finances.

Par ailleurs, on note un nouveau paradoxe : Devaux se présente comme un homme d’action alors qu’il a un raisonnement hors sol. Son livre est un essai, relativement peu étayé, qui supposerait de savoir de quoi il parle concrètement.[1]

Comptabilité budgétaire et comptabilité publique

L’absence du mot « budget » dans l’ouvrage

Dans l’esprit de Devaux, la comptabilité publique (CP) englobe le budget. Administrativement, le budget n’était au XIXe siècle, qu’un bureau de la direction de la comptabilité publique. Il est très curieux de noter que Devaux n’emploie pas le terme budget dans son ouvrage. Il évoque un « plan » ou un « plan d’ensemble », mais jamais le terme budget. L’absence du mot « Budget » est difficilement explicable surtout que Devaux évoque la régularité et que le budget est un moyen de contrainte, de discipline. Par ailleurs, l’assignation comptable introduite dans le décret de 1953 est liée au budget.

Un hypothèse pourrait être que Devaux n’en parle pas car il n’y a, à l’époque, rien d’autre que le budget. La comptabilité publique est donc forcément budgétaire, elle est forcément celle des opérations budgétaires. Le décret de 1962 repris par le décret GBCP de 2012 débute par les « ordonnateurs et comptables exécutent le budget », ce qui lève l’ambiguïté.

La comptabilité publique est publique car elle décrit l’exécution du budget, qui est une chose peu commune.

Le contrôle de la caisse publique

Pour une personne morale, les recettes et les dépenses sont les opérations financières qui accroissent ou réduisent les disponibilités. Dans le secteur public on n’opère pas de rapprochement entre recettes et dépenses alors que dans le secteur privé, les entreprises exposent d’abord les charges pour générer des produits.

Dès lors, on peut comprendre l’ouvrage, centré sur le contrôle de la caisse publique, comme une description, par la caisse, de l’exécution du budget. Cela expliquerait pourquoi on ne trouve rien sur la notion d’engagement : Devaux ne parle pas du budget mais se focalise sur la notion de caisse. On note que le Décret 1862 privilégie la trésorerie ce qui magnifie encaissements et décaissements quand bien même le texte explique qu’il faut enregistrer créance et dette, pas seulement encaissement et décaissement. Il y a une avancée en 1953 : on abroge la référence aux deniers publics.

Les deux fonctions de la comptabilité publique : la distinction entre budgétaire et trésorerie

Les règles de la comptabilité publique auraient deux missions pour Devaux : établir des obligations et mesurer des responsabilités. Il est d’ailleurs à l’initiative des SROT comme on le verra ultérieurement. La fonction Trésor (écritures internes, comptes de liaisons, description de flux financiers externes des dépenses et des recettes qui ne sont donc que des opérations budgétaires) est distincte de la fonction comptabilité budgétaire (Etat, collectivités locales). La partie Trésor se fait sans les ordonnateurs qui n’interviennent que pour l’exécution budgétaire mais Devaux n’en parle pas. Pourtant, le budget n’était qu’un des aspects gérés par la CP, d’autant qu’une grande part de l’économie reposait sur le Trésor.

La fonction de / du contrôle comptable

Le contrôle des dépenses engagées (1922) n’était pas prévu au départ et Devaux estime que cette fonction devait revenir aux comptables, car ces contrôleurs ne sont pas responsables et pas soumis à un juge. Les décrets de 1953 donnent une définition du comptable. Devaux souhaite que le contrôle soit approfondi avec la possibilité de désobéir au ministre[2]. On ne trouve pas de trace de la position du Conseil d’Etat sur les décrets 1953.

Quel contrôle ? Application des lois et règlements V/s validité de la créance

L’extension du contrôle est liée aux pièces justificatives. Depuis le Moyen-Âge, le comptable paye sur la base d’une pièce justificative valables au regard d’une nomenclature elle même déterminée conformément aux lois et règlements. Ainsi, les pièces justificatives furent toujours nécessaires, mais en 1953 Devaux reste dans une perspective 19ème siècle. La direction générale de la comptabilité publique établit une nomenclature au cas par cas pour exécuter les contrôles. Il faut alors interpréter la pièce justificative conformément aux lois et règlements. On ne peut pas justifier n’importe quoi et n’importe comment.

Pour leurs contemporains les décrets de 1953 étendaient le contrôle de légalité du comptable.

Avec le RGCP de 1962 et le GBCP de 2012, le contrôle de l’application des lois et règlements valide les pièces justificatives. La validité de la créance se fonde sur l’existence du service fait, alors que l’application des lois et règlements conditionne la validité de la dépense. Les termes « validité de la créance » transcendent la distinction entre régularité interne et externe.

Quel contrôle ? La question de l’opportunité

Le comptable ne contrôle jamais l’opportunité mais Devaux, malgré le fait qu’il pose les bonnes questions, n’arrive pas à faire preuve de clarté dans ses explications. Il y a de l’opportunité dans le contrôle du comptable que ce soit à l’occasion de l’appréciation de la régularité ou de la validité des pièces. Aujourd’hui on évoque d’ailleurs plutôt l’opportunité du contrôle.

La délibération et les pièces justificatives engendrent pour le comptable l’obligation de payer même si la dépense est illégale. Il existe cependant un flou artistique quand la dépense pose problème : que faire face à une pièce justificative dans la mesure où le comptable n’est pas juge en opportunité ? En cas de problème d’irrégularité de la dépense (et pas d’illégalité) on voit pour trouver une solution intelligente pour ne pas bloquer. Dans les autres cas, c’est au préfet qu’il revient de saisir le Tribunal administratif.

Pour autant, il n’y a pas de contrôle de l’opportunité de la dépense. Quand le comptable intervient l’obligation est déjà constituée (ce qui a justifié le contrôle des dépenses engagées). Le sujet est l’engagement car c’est là qu’on peut encore effectuer un contrôle d’opportunité à travers l’importance des conséquences de l’investissement par exemple. Ce terrain n’est pas celui du comptable. À moins d’empiéter sur le périmètre d’action de la Direction du budget et de récupérer le contrôle des dépenses engagées, ce qui est la position de Devaux.

Un contrôle pointilleux

On note un glissement : les comptables de 1950 auraient, dans le prolongement de la pensée de Devaux, été plus pointilleux. L’objectif était le confinement de la dépense. Devaux voulait une responsabilité effective, féroce, impitoyable. Cela se traduisaitt par une très forte honnêteté de la CP, voire une très forte rigidité dès le 1er franc. Le rapport de pouvoir chez Devaux est constitué par la séparation ordonnateur comptable qui ne fonctionne qu’en cas de coopération.

L’opposition des cultures anglo-saxonne et française

La montée en puissance des techniciens/experts accompagne l’accroissement de l’intervention de l’Etat dans la sphère de l’économie. Ces techniciens sont au niveau de la direction, des hauts fonctionnaires. On est au-delà du débat sur le type de contrôle (opportunité / régularité) et sur la répartition des fonctions (ordonnateur / comptable). Devaux, dans une perspective plus anglo-saxonne, critique l’extension de l’intervention de l’Etat. On note un nouveau paradoxe. Devaux est plutôt favorable à l’esprit anglais mais il pense que cette culture serait inapplicable en France. La rigidité du système et ses conséquences (comme la responsabilité personnelle et pécuniaire) sont le fruit de la culture française de type bureaucratique.

La technique est un adversaire du droit chez Devaux.

Devaux rejette l’idée pour l’Etat ou ses démembrements puissent avoir une activité commerciale qui aurait pour conséquence l’application d’une comptabilité privée. Son conservatisme vise peut être à protéger d’une dérive ?

La spécificité de la dépense publique

Dans le cadre budgétaire du secteur public, recettes et dépenses ne se déterminent pas les unes aux autres. Les dépenses ne sont pas destinées à produire des recettes. À l’inverse, dans le privé on expose d’abord les charges pour pouvoir recueillir des produits. La dépense publique échappe donc aux notions de rendement et de bénéfice. Ce qui caractérise l’administrateur c’est qu’il n’a pas le souci du prix de revient, à l’inverse du privé. Partant, Devaux exprime une forte défiance à l’égard des administrateurs qui dépensent « sans compter ». La logique de la dépense publique c’est toujours plus ! Comme c’est le Parlement qui décide de l’autorisation, c’est à lui d’évaluer la performance. Le contrôle, dans sa forme juridique, remplace l’idée de performance. Plus précisément le contrôle a priori (notamment celui des dépenses engagées), qui suppose une autorisation limitative et donc un budget.

On question l’utilité de la CP.

Dans cette perspective, la comptabilité publique ne servirait pas à grand-chose. Il ne s’agit que de retracer ce qui a été pris en charge. Le moment important est le visa du comptable : il accepte ou pas la dépense. Il est alors trop tard pour bloquer autre chose que les actes manifestement irréguliers (au niveau des pièces justificatives), ou l’indisponibilité des crédits.

[1] Une instruction sur le service général de la comptabilité de 1859 décrit parfaitement le système financier français.

[2] Arrêt CE 2015 DRFIP Marseille : le comptable n’est pas indépendant mais ne peut se soustraire en arguant de ce qu’il serait placé sous la responsabilité du ministre.

Compte-rendu de la 1ère séance du 17 janvier 2017

Présentation de Gilbert Devaux (1906-1981) et de son ouvrage, par Philippe Masquelier

 

L’invention de la gestion des finances publiques. Volume II – La Comptabilité publique de Gilbert Devaux : un plaidoyer pour le maintien d’une gestion publique des finances publiques en France dans les années 1950 – Institut de la gestion publique et du développement économique

I : Intérêt de l’ouvrage

Il s’agit d’un repère dans l’évolution des finances publiques dans la mesure où il est publié à un moment de rupture entre une culture administrative dominée presque exclusivement par le droit et l’avènement prochain d’une culture du chiffre dominée par l’économie.

II : Carrière de Gilbert Devaux (1906-1981)

Une origine bourgeoise méritocratique, agrégée au monde politico-littéraire. Un inspecteur des finances particulièrement attaché à son corps d’origine qui devient directeur adjoint au cabinet de Paul Reynaud en 1940. Quoique réfugié en Angleterre, il n’est pas gaulliste. Réhabilité en 1947, il est affecté à la DCP dont il devient directeur de1949 à 1956. Il amorce la réalisation d’un projet de réforme du système financier avec les décrets des 9 août et 30 septembre 1953 sur la RPP des comptables publiques. Il laisse un grand souvenir à la DCP, puis devient Directeur du budget en 1957. Il est l’auteur en titre de l’ordonnance organique du 2 janvier 1959.

III : Contexte de rédaction et de publication de l’ouvrage

Politique : instabilité relative des ministres/grande stabilité des directeurs

Economique : Reconstruction, nationalisations, développement d’un secteur para-public considérable, abandon doctrinal du libéralisme au profit du keynésianisme, émergence d’une nouvelle figure de l’Etat qui devient un acteur majeur de l’économie.

Administratif : lutte d’influence entre Rivoli et le département de l’économie nationale, développement du rôle des directions du Trésor et du Budget, création de la DGI, risque de relative marginalisation de la DCP

Juridique : développement de l’idée de parlementarisme rationalisé ; autonomisation de l’économie par rapport au droit, tendance à la « substitution de la prédominance de la technique à celle du droit » (Devaux p 22)

Comptable : conception du plan comptable et de la comptabilité nationale en-dehors du giron de la CP qui, de surcroît, constitue un obstacle relatif au développement de celles-ci.

Au total un contexte qui a cessé d’être porteur pour la CP.

 

IV : Les Intentions de Gilbert Devaux

– Pédagogique : c’est à l’origine un cours pour l’ENA, qui dépassant son horizon pédagogique, peut passer pour un ouvrage de science administrative.

– Apologétique : il fait la promotion des décrets de 1953 (comme s’ils étaient appliqués), de son administration, d’une gestion publique des Finances publiques, de la centralisation et du respect de la règle au nom d’une harmonie administrative à restaurer.

– Clinique : il dresse un diagnostic des maux de l’administration.

– Testimoniale au double sens de témoignage (Devaux passe de témoin observateur avant 1947 à témoin acteur après) et de testament (il quitte définitivement l’administration en 1960).

V : La postérité de l’auteur et de l’ouvrage

Devaux est considéré comme le « Pape » de la comptabilité publique de la deuxième moitié du XXe siècle. Outre son ouvrage, il laisse quelques sources complémentaires (articles, plan de ses mémoires, réponse détaillée à un questionnaire de recherche sur l’IGF)

Il conserve une certaine postérité doctrinale chez les juristes (Lalumière, Gaudemet, Trotabas et Cotteret, notamment), plus qu’au sein de l’administration des Finances.

VI : Les grandes problématiques de l’ouvrage

  • La comptabilité publique au cœur d’une série de contradiction :
    • contradiction entre la doctrine libérale de non intervention d’un Etat limité à ses missions régaliennes dont elle est l’héritière et la doctrine keynésienne d’intervention de l’Etat
    • contradiction entre la vocation de la CP de bureaucratie chargée d’endiguer la bureaucratie et l’expansion assumée des secteurs public et parapublic.
    • contradiction entre l’influence anglo-saxonne et la tradition administrative française
    • contradiction entre un contexte d’évolution rapide notamment sur le plan technologique et l’homéostasie, le besoin de stabilité, propre au droit

 

  • Pose la question de savoir si la comptabilité publique est d’abord une technique, d’abord une administration, d’abord un mécanisme juridique ou d’abord l’incarnation d’une forme française de culture administrative ?
  • Pose la question de savoir dans quelle mesure il peut y avoir un système comptable optimal universel indépendamment de tout contexte culturel.
  • Pose la question de la primauté du droit ou du chiffre à l’aune de leur capacité de permettre un contrôle effectif.
  • Pose la question de savoir jusqu’à quel point la logique de résultat a un sens en matière de gestion des finances publiques ?
  • Pose la question du degré d’initiative que l’on reconnaît à l’administrateur alors que la CP a été conçue dans une optique mécaniste d’obéissance absolue du fonctionnaire, lequel doit être l’exécutant docile et transparent de la volonté générale.
  • Pose la question des liens entre Comptabilité publique et libéralisme : en est-elle l’allié intentionnel ou objectif ? Le véritable libéralisme peut-il s’accommoder de la notion de droit public financier ? Ne privilégie-t-il pas plutôt la notion de contrat ?
  • Pose la question de savoir s’il y a une seule façon de gérer ou bien une façon « publique » et une façon « privée » ?
  • Et donc de savoir s’il doit y avoir une frontière public/privé séparant deux univers distincts ?
  • Pose la question du passage du gouvernement par les lois au gouvernement par les nombres
  • Pose la question de la place de la règle de droit public financier dans l’action administrative

Points saillants des échanges entre les participants

Comptabilité publique et PCG :

La comptabilité d’exercice est un outil de renseignement de l’activité publique, or la comptabilité publique n’a pas conçu le plan comptable général qui apparaît après la seconde guerre mondiale est issu de l’administration des contributions directes avant d’être  développé au sein du ministère de l’Économie nationale. Il a une vocation universelle qui s’étend donc à la comptabilité publique. Il n’a pas de finalité fiscale, mais un usage fiscal. Vouloir tout soumettre à un plan traduit une logique hégémonique. Le Plan comptable général est un point de départ de la comptabilité nationale. L’introduction de la « comptabilité générale » dans le secteur public suit le PCG. Il s’agit alors de converger par l’outil.

Finalité de la comptabilité (au sens technique)

La finalité historique de la comptabilité publique (au sens comptable), c’est de gérer, comptabiliser et contrôler les flux du Trésor. Débats sur la comptabilité budgétaire et ses insuffisances (exclusivement axée sur le contrôle de l’autorisation budgétaire limitative et conditionnée par celle-ci). Le développement d’une comptabilité patrimoniale doit permettre de donner une meilleure visibilité (notion de dette), cependant, celle-ci n’est toujours pas intégrée, y compris depuis la LOLF.

Les significations de « comptabilité publique »

Débats sur les termes « comptabilité publique »: double contradiction chez Devaux.

  • Il en parle comme d’un droit public de l’exécution budgétaire, tout en ne pouvant faire autrement que de continuer à la nommer expressément « comptabilité publique » ce qui prête à une confusion qui débute sous la Restauration, s’accroît au XXe siècle et se perpétue jusqu’à nos jour. Il ignore délibérément dans son ouvrage les autres comptabilités (comptabilité nationale, comptabilité analytique) qu’il ne considère pas comme directement utiles à la mission principale de la CP : verrouiller effectivement toutes les sources publiques (et surtout parapubliques) d’évaporation financière.

Le caractère structurant de l’autorisation budgétaire.

Les participants insistent sur l’aspect « encadrement de l’autorisation budgétaire ». La singularité des règles tient à l’exécution du budget dans le secteur public, donc au respect de l’autorisation budgétaire, alors que le modèle de l’entreprise qui s’est développé dans un climat différent s’impose peu à peu comme un paradigme de bonne gestion. A la différence de l’État, une entreprise, si elle est mal gérée, disparaît. Faut-il en finir avec la spécificité du secteur public ? Le new public management se développe à partir de cette hypothèse, ainsi que la théorie de l’agence. Toutefois, la logique de démembrement ou de fractionnement des activités publiques et sa conséquence qui serait une application d’une comptabilité de type PCG trouve plus facilement à s’appliquer pour des collectivités locales ou des établissements publics. A l’inverse, l’Etat possède une singularité dans sa logique budgétaire qui le distingue des établissements publics.

Ce qui gêne Devaux ce n’est pas le public (le régalien) mais le para-public. Devaux entend, au moins à titre préventif, étendre les règles de la CP à l’ensemble du secteur parapublic (entreprises nationales et établissements publics divers) qui se développe après-guerre ; d’où des débats entre le département de l’économie nationale et la rue de Rivoli. Réciproquement, il ne veut pas que le désordre suscité par la création d’organismes « parapublics » s’étende à l’Etat.

La place du comptable

Ambiguïté du terme de comptable : il établit et rend des comptes. Dans le privé il est seulement chargé de les établir. A l’inverse du privé.

Sur la définition du comptable : quelqu’un qui tient des comptes, qui rend des comptes. Il est caissier et responsable, il devient « comptable » au sens redevable ce qui l’oppose au comptable non-public qui est avant tout un producteur de donnée financière.

Devaux propose des définitions du comptable et de l’ordonnateur : sont –elles claires ? Sont-elles satisfaisantes ? Il sera loisible aux participants de revenir dessus lors de la prochaine séance.

La réforme du Règlement général de 1962, après la LOLF, ne fait pas évoluer le comptable public. La matière comptable est en train de basculer vers l’ordonnateur. Ce sentiment est renforcé par le développement de l’informatique. Avec les logiciels intégrés, comptables et ordonnateurs sont sur la même ligne, la règle de la séparation est sérieusement battue en brèche.

La chaîne de dépense comme opération administrative

On évolue vers une définition fonctionnelle : ordonnateur et comptable se définissent par ce qu’ils font. C’est la traduction administrative du budget. On ordonnance sur une caisse, donc il y a un ordonnateur et quelqu’un qui tient la caisse.

La comptabilité publique comme superposition de règles et de types de comptabilités

Le décret GBCP superpose deux siècles de règles comptables, et ajoute par-dessus la comptabilité générale de type plan comptable général, mais ce n’est pas ce qui est fondamental.

Les règles de la comptabilité publique

Ces règles constitue en fait un droit public de l’exécution budgétaire ou droit administratif spécial. Elles reposent sur un « kit » comprenant le caractère limitatif des crédits, les pièces justificatives, l’obligation de dépôt au Trésor, la RPP et la séparation ordonnateur / comptable.

Peu à peu on a multiplié les exceptions aux règles, mais sans développer, adapter la théorie. Or, ce « kit » ne peut pas s’appliquer dans le secteur industriel et commercial.

Dès lors, Devaux est débordé par l’évolution que connaît l’État.

On sent chez Devaux l’expression d’une culture de la défiance, dont on peut même dire que c’est une règle non inscrite qui détermine les textes de la comptabilité publique. Devaux tient pour la tradition française du contrôle a priori ; sans doute ferait-il sienne la maxime selon laquelle le contrôle « a posteriori c’est l’autopsie ».

Présentation du séminaire

La comptabilité publique selon Gilbert Devaux : quelle place dans le Droit des Finances Publiques ?

Séminaire de recherche 2017

CRDP Paris Ouest Nanterre La Défense (EA 381) – IDP Poitiers (EA 2623) – CNOCP

Sous le triple timbre du Conseil de Normalisation des Comptes publics (CNOCP), de l’Institut de Droit Public (IDP) de l’Université de Poitiers et du Centre de Recherche en Droit Public (CRDP) de l’Université Paris – Nanterre, il est décidé d’organiser, sur l’année 2017, un séminaire de recherche intitulé « La comptabilité publique selon Gilbert Devaux : quelle place dans le Droit des Finances Publiques ? ».

L’objet de ce séminaire est d’étudier en détail les conceptions de Gilbert Devaux, directeur de la Comptabilité publique puis du Budget entre 1949 et 1960 en matière de gestion des Finances publiques. Lors des recherches déjà menées dans le cadre du partenariat CNOCP-CRDP, il est apparu que l’ouvrage publié en 1957 par Gilbert Devaux sous l’intitulé La comptabilité publique constituait un témoignage incontournable susceptible de permettre une confrontation entre les conceptions liées au système budgétaro-comptable traditionnel et les réformes dont celui-ci fait l’objet aujourd’hui et auxquels contribue le CNOCP.

Ce séminaire réunira une douzaine de juristes, historiens, sociologues et hauts fonctionnaires experts en gestion des Finances publiques. Il permettra en particulier de préciser la place du droit public et son évolution dans le cadre de la gestion des Finances publiques depuis la Libération. A la faveur d’un « parangonnage dans le temps », il pourra également constituer un facteur neuf et stimulant de réflexion pour les chercheurs en droit public et les acteurs d’aujourd’hui. Il suppose un engagement ferme de ses participants à être présent à toutes les séances.

Pour chaque séance un passage de l’ouvrage sera présenté par Philippe Masquelier dont la thèse d’histoire en cours porte sur l’action et l’œuvre de Gilbert Devaux. Philippe Masquelier adressera préalablement aux participants un résumé des points importants contenus dans les passages sélectionnés et une liste des interrogations éventuelles qu’ils peuvent soulever. Ces passages seront ensuite commentés par les participants au séminaire en fonction des interrogations et problématiques que la lecture de celui-ci aura pu susciter. Lorsqu’il sera fait allusion à un texte juridique, celui-ci sera analysé par les juristes présents afin d’en bien comprendre la portée en matière de droit public financier. L’objet du séminaire sera également de faire surgir différentes problématiques que seule une confrontation interdisciplinaire (droit, histoire, sociologie) permet. Le séminaire débouchera sur la publication électronique de l’ouvrage de Gilbert Devaux assorti d’un appareil critique.

Lieu :

CNOCP, 5 Place des vins de France, Paris.

Métro : ligne 14 – Station : Cour Saint Emilion

Quand :

17 Janvier 2017 à 17H.

Programme du séminaire de recherche « La comptabilité publique selon Gilbert Devaux : quel place dans le Droit des Finances Publiques ? »

1ère séance : Préface et Introduction générale, ainsi que l’introduction de la première partie : p. III et IV et p. 1 à 22.

2ème séance : Chapitre I : Le principe juridique de la distinction entre l’opportunité et la régularité : p. 23 à 47.

3ème séance : Chapitre II : Le principe administratif de la division du travail et de la séparation des ordonnateurs et des comptables : p 48 à 104 = 55 p.

4ème séance : Chapitre III : Le principe technique de la non affectation des recettes et des dépenses : p. 105 à 144 = 30 p.

5ème séance : Chapitre  IV : Le Trésor (fonctionnement et rôle administratif) : p. 145 à 164.

6ème séance : Chapitre  IV : Le Trésor (rôle monétaire et examen critique) : p. 164 à 183.

7ème séance : Chapitre V : L’évolution moderne et les « brèches dans la muraille » (Causes de l’évolution d’après-guerre et diverses manifestations de l’éclatement des règles de la Comptabilité Publique) : p. 184 à 211.

8ème séance : Chapitre V : L’évolution moderne et les « brèches dans la muraille » (conséquences du mouvement centrifuge, réaction centripète et conclusions) : p. 212 à 242.

9ème séance : Séance de clôture.

La comptabilité publique selon Gilbert Devaux

L’objet du carnet de recherche est d’étudier en détail les conceptions de Gilbert Devaux, directeur de la Comptabilité publique puis du Budget entre 1949 et 1960 en matière de gestion des Finances publiques. Il apparaît que l’ouvrage publié en 1957 par Gilbert Devaux sous l’intitulé La comptabilité publique constitue un témoignage incontournable susceptible de permettre une confrontation entre les conceptions liées au système budgétaro-comptable traditionnel et les réformes dont celui-ci fait l’objet aujourd’hui.